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Actualités professionnelles


Actualité professionnelle
Publié le 26/04/2019

Formation des salariés : OCAPIAT

Depuis le 1er avril 2019, un nouvel organisme est créé : OCAPIAT, il remplacera définitivement à compter du 1er janvier 2020 le FAFSEA et deviendra le nouvel interlocuteur des exploitations agricoles pour les questions de formation des salariés. 

La réforme de la formation professionnelle mise en place par la loi "liberté de choisir son avenir professionnel" de septembre 2018 a initié une réforme profonde de la gouvernance de la formation continue par les branches professionnelles, l’objectif de la loi étant de ramener de 41 à 11 le nombre des organismes assurant le développement de la formation professionnelle.

Le FAFSEA assurait cette mission pour un large secteur agricole (allant des exploitations et entreprises agricoles aux services agricoles). Au 1er avril 2019, cette mission est confiée à OCAPIAT qui deviendra pleinement l’interlocuteur des entreprises agricoles au 1er janvier 2020. Une période transitoire maintient le FAFSEA comme celui des entreprises agricoles

Création et agrément d’OCAPIAT

Le 18 décembre 2018, les partenaires sociaux de l’agriculture (regroupés au sein du FAFSEA) et ceux de l’agro-alimentaire (regroupés au sein d’OPCALIM) ont décidé de la création d’OCAPIAT : l’Opérateur de compétences pour la Coopération agricole, l’Agriculture, la Pêche, l’Industrie Agro-alimentaire et les Territoires.

Un arrêté du 29 mars dernier agrée ce nouvel opérateur de compétences à compter du 1er avril. OCAPIAT regroupe 183 000 entreprises et 1 340 000 salariés présents au sein de 41 branches professionnelles. Les partenaires sociaux signataires de la création de ce nouvel organisme relèvent les enjeux partagés de développement des compétences et de besoins en recrutement ainsi que la cohérence de l’ensemble d’une filière économique et territoriale.

Missions d’OCAPIAT

Les principales missions confiées à OCAPIAT sont les suivantes :

  • développement de l’alternance ;
  • financement de l’apprentissage et de la professionnalisation ;
  • gestion des fonds de la formation professionnelle dévolue par France Compétences et les contributions supplémentaires ;
  • gestion d'un service de proximité aux entreprises afin d’améliorer l’accès des salariés à la formation professionnelle ;
  • prise en charge d'actions de formation.

Le FAFSEA interlocuteur pour 2019

Jusqu’au 31 décembre 2019, le FAFSEA reste l’interlocuteur des entreprises qui y adhéraient jusqu’alors. Au plus tard en 2021, la collecte des cotisations reviendra intégralement à la MSA. Au 1er janvier 2020, l’organisation administrative d’OCAPIAT prendra dans les territoires le relai de celle du FAFSEA.

Véronique Maronet Juriste en droit social FDSEA Conseil
Tél. 03 26 04 77 01