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Actualité du groupe
Publié le 28/09/2018

Prélèvement de l'impôt à la source : l'employeur devient collecteur dès le 1er janvier

 
 

Le prélèvement à la source entrera en application au 1er  janvier 2019. Désormais le paiement de l’impôt sera contemporain de la perception des revenus, il n’y aura plus de décalage d’une année entre les revenus et les impôts perçus sur ces revenus. L’employeur aura dans ce cadre un rôle de collecteur.

Le prélèvement à la source entrera en application au 1er janvier 2019. Désormais le paiement de l’impôt sera contemporain de la perception des revenus, il n’y aura plus de décalage d’une année entre les revenus et les impôts perçus sur ces revenus. L’employeur aura dans ce cadre un rôle de collecteur. Promesse de François Hollande reprise par Emmanuel Macron, le prélèvement à la source sera bientôt une réalité à laquelle employeurs et salariés doivent d’ores et déjà se préparer. Dans ce cadre, l’employeur n’a qu’un rôle de collecteur de l’impôt et doit à ce titre :

- appliquer le taux transmis valide au moment du paiement du salaire et, le cas échéant mis à jour, par l’administration fiscale ;

- retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;

- reverser en M+1 à l’administration fiscale les prélèvements à la source du mois M. L’administration a déterminé au printemps 2018 le taux de prélèvement qui s’appliquera au salaire et le communiquera ensuite aux employeurs pour une application effective sur la base imposable des salaires versés à compter du 1er janvier 2019. Le taux notifié par l’administration fiscale n’a qu’une durée limitée : il n’est en effet valable que jusqu’à la fin du deuxième mois suivant le mois de la mise à disposition. Ainsi par exemple, un taux transmis le 13 février 2019 restera valide jusqu’au 30 avril 2019, c’est-à-dire sur un revenu versé jusqu’au 30 avril, donc y compris dans la DSN déposée en mai pour le mois d’avril.

Pas de substitution à l’administration

Le prélèvement à la source est automatique, et l’administration fiscale reste le seul interlocuteur du contribuable sur le calcul de l’impôt, notamment pour toute réclamation ou en cas de changement de situation en cours d’année et de réévaluation du taux de prélèvement. En effet, en cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l’impôt, le salarié pourra demander une mise à jour de son taux de prélèvement en cours d’année. Le site impôt.gouv.fr permet à chaque salarié de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

La confidentialité des revenus du foyer

Le contribuable continuera toujours à réaliser chaque année ses déclarations de revenus et l’administration calculera le montant final de l’impôt et le taux de prélèvement, taux qui sera communiqué à l’employeur via le même système informatique que celui de la DSN (déclaration sociale nominative). Pour des questions de confidentialité, le contribuable peut opter dès aujourd’hui dans sa déclaration de revenus en ligne pour un taux non personnalisé, cela signifie que l’employeur n’aura pas connaissance du taux réel et devra appliquer dès le premier revenu versé en 2019 une grille de taux par défaut. Toutefois, le solde d’impôt devra être réglé directement par le salarié à la DGFiP en cas de différence entre l’application du taux non personnalisé et le taux personnalisé notamment lors de la présence de revenus du patrimoine par exemple. En cas de mariage ou de pacs, le salarié peut opter pour un taux individualisé, qui ne tiendra, par conséquent, pas compte des revenus du couple. Désormais, la fiche de paie comportera le taux de prélèvement, le montant du prélèvement, le salaire avant et après le prélèvement à la source.

Anticiper le prélèvement automatique obligatoire

Pour mettre en oeuvre ce prélèvement sur le salaire net imposable, la DSN mensuelle établie par l’employeur sera complétée et permettra les échanges d’informations. Puis l’employeur reversera l’impôt ainsi collecté à l’administration fiscale via un prélèvement automatique (qu’il sera nécessaire d’anticiper : mandat de prélèvement SEPA à réaliser et enregistrement des coordonnées bancaires), quelques jours après le versement du salaire : - Pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois : elles devront réaliser le reversement au plus tard le 18 du mois ;

- Pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur option : une possibilité de reversement trimestriel sera mise en place. En cas de premier emploi, de travail intérimaire ou de travail saisonnier, l’administration ne pourra pas transmettre de taux aux employeurs, ces derniers appliqueront aux salaires un taux non personnalisé, qui correspond au revenu d’un célibataire sans enfant et qui sera intégré dans les logiciels de paye. Si la première paie est inférieure à 1 367 e net, le taux qui s’appliquera sera de 0 %. Pour plus de renseignement, prendre contact avec le juriste emploi de la FDSEA. Pour tout savoir sur le prélèvement à la source, consulter le site : prelevementalasource.gouv.fr

 

 

Nouveau

À compter de cette édition, la FRSEA Grand-Est propose aux lecteurs de la presse agricole des dix départements de la région, une rubrique juridique spécialisée autour des questions de l’emploi agricole. Elle s’appuie pour cela sur le réseau des collaborateurs spécialisés des dix FDSEA de son ressort géographique. Cette rubrique sera diffusée à un rythme mensuel.

 



Par Véronique Maronet