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Actualité professionnelle
Publié le 30/06/2021

Congé paternité et congé d’adoption : les modifications à venir au 1er juillet 2021

Le congé paternité

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 apporte
plusieurs modifications au congé de paternité, d’accueil de
l’enfant et au congé d’adoption à compter du 1er juillet 2021.

L’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 apporte plusieurs modifications au congé de paternité et d’accueil de l’enfant à compter du 1er juillet prochain.

 Une durée plus longue

La durée du congé paternité légal va passer de 11 jours consécutifs (ou 18 jours consécutifs pour les naissances multiples) à 25 jours calendaires (ou 32 calendaires pour les naissances multiples).

 Une extension au concubin

Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité peuvent bénéficier de ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 25 jours calendaires.

 Composition

Ce congé est composé d'une période de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance et d'une période de 21 jours calendaires (portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples) (voir tableau ci-dessous).

 Obligation de prendre le congé

La loi prévoit une interdiction d’emploi pour l’employeur, correspondant aux 4 jours obligatoires de congé de paternité, cumulés avec le congé de naissance.

L’employeur aura ainsi l’obligation de mettre le salarié en congé au moins pour cette durée (3 jours + 4 jours), même si l’intéressé ne dépose pas de demande ou le fait sans respecter le délai de prévenance.

Le congé de naissance commencera à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour événement familial, l’interdiction d’emploi débutera à l’issue de cette période de congés.

Par dérogation, l’interdiction d’emploi correspondant aux 4 jours obligatoires de congé de paternité, ne s’applique pas aux salariés ne remplissant pas les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières de sécurité sociale de paternité. Dans ce cas, le salarié est libre d’utiliser ou pas, son droit à congé de paternité, la loi lui accordant la liberté de prendre ou pas ces 4 jours de congé de paternité. À l’inverse, pour les salariés ayant droit aux IJSS, la prise de ces 4 jours deviendra une condition de l’indemnisation par la sécurité sociale du congé de paternité.

 Indemnisation

Le salarié en congé de paternité bénéficie d’indemnités journalières de sécurité sociale dans les mêmes conditions d’ouverture de droit, de liquidation et de service que celles versées à l’occasion de la maternité. Sans changement, l’employeur n’a aucune obligation légale de verser une indemnisation complémentaire (sauf convention ou un accord collectif plus favorable prévoyant un maintien total ou partiel de salaire).

 Congé légal en jours ouvrables

Sauf dispositions plus favorables prévues par convention ou accord de branche, le salarié ouvre droit à un congé de 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue à son foyer.

 Délai de prévenance

Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date souhaitée de début de congé paternité, en précisant les dates de début et de fin de congé. Si ce délai est respecté, l’employeur ne peut pas refuser.

Quand débute le congé paternité ?

Le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance, mais il peut prendre fin au-delà de ce délai. Il peut être pris immédiatement après le congé de naissance ou indépendamment.

Le congé d’adoption

La durée du congé paternité légal va passer de 11 jours à
25 jours calendaires.

L’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale apporte également plusieurs modifications au congé d’adoption.

 Une durée modifiée

A compter du 1er juillet 2021, le congé d’adoption connait de nouvelles durées comme suit : - 16 semaines (au lieu de 10) en cas d’adoption « simple » ; - 18 semaines (sans changement) lorsque l'adoption porte à 3 ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ; - 22 semaines (sans changement) en cas d'adoptions multiples.

 Partage du congé d’adoption

Concernant les dispositions relatives au « partage » du congé d’adoption, les modifications suivantes sont apportées : - lorsque la durée du congé d'adoption est répartie entre les 2 parents, l'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à 25 jours supplémentaires (au lieu de 11) de congé d'adoption ; - ou à 32 jours (au lieu de 18) en cas d'adoptions multiples ; - la durée du congé ne peut être fractionnée qu'en 2 périodes, dont la plus courte est au moins égale à 25 jours ; - ces 2 périodes peuvent être simultanées.

 Indemnisation

Lorsque l'un et l'autre des parents bénéficient d'une indemnisation ou d'un maintien de traitement accordés aux assurés qui adoptent ou accueillent un enfant, la durée cumulée de ces indemnisations ou maintiens de salaires est égale à la plus élevée des durées d'indemnisations ou maintiens de salaires des 2 parents pris isolément, majorée de 25 jours (au lieu de 11) ou, en cas d'adoptions multiples, de 32 jours (au lieu de 18). L’indemnisation doit être répartie entre les deux parents de telle sorte que chacun bénéficie, dans le régime auquel il est affilié, d'une indemnisation ou d'un maintien de salaire au titre de la cessation temporaire de son activité pendant une période qui ne peut être inférieure à 25 jours (au lieu de 11) et ne peut excéder la durée maximale d'indemnisation ou de maintien de salaire applicable dans le régime considéré en cas d'adoption.

 Congé légal en jours ouvrables

Tout comme pour le congé paternité, l’article L 3142-4 du code du travail modifié confirme, que sauf dispositions plus favorables prévues par convention ou accord de branche, le congé est de 3 jours ouvrables.

Toutes ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021 et s’appliquent aux enfants nés ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Anne-Sophie Basquin
Juriste – Experte droit social - RH
FDSEA Conseil Reims - Tel. 06 24 35 75 57