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Actualités professionnelles


Actualité professionnelle
Publié le 01/06/2021

Retraite supplémentaire obligatoire pour les salariés non-cadres dès le 1er juillet 2021

À compter du 1er juillet 2021, une retraite supplémentaire obligatoire va devoir être mise en place pour les salariés non cadres ayant un an d’ancienneté.

Institué depuis 1952 au profit des salariés cadres de la production agricole, un plan d’épargne retraite est désormais mis en place sur le même modèle au profit des salariés non-cadres.

Qui sont les salariés bénéficiaires ?

L’accord s’applique aux salariés non-cadres des exploitations et entreprises agricoles de la production agricole (aquaculture incluse) ainsi que des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ainsi que les Entreprise de Travaux Agricoles (ETA).

Ce nouveau régime de retraite supplémentaire s’appliquera obligatoirement à l’ensemble des salariés non-cadres de ces entreprises, sous réserve de l’acquisition d’une ancienneté de 12 mois continus dans l’entreprise.

Quel financement pour ce régime de retraite supplémentaire ?

Le financement de ce plan d’épargne de retraite à cotisations définies est assuré par le versement d’une cotisation obligatoire de 1 % sur les tranches de rémunération A, B et C (c’est-à-dire dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale), répartie à raison de 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié.

Fonctionnement et alimentation du régime

Le règlement de la cotisation est assuré par l’employeur, qui la versera directement à l’organisme assureur et la cotisation est précomptée sur le bulletin de paie.

En cas d’acquisition de la condition d’ancienneté de 12 mois continue dans l’entreprise en cours de mois, la cotisation sera due entièrement sur le mois considéré.

Il s’agit d’un dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies en points. Les cotisations versées sont transformées en points et converties ensuite en euros et sont versées dans le compte individuel du salarié, tenu par l’organisme assureur (la valeur du point est fixée chaque année par les partenaires sociaux).

En sus des cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié, ce régime peut être alimenté de 3 façons :

  • par les versements volontaires en euros du salarié, sous la forme de versements libres ou programmés ;
  • par les versements résultant de l’intéressement et de la participation (hors abondement de l’employeur). Il est précisé que l’intéressement et la participation ne peuvent constituer une source d’alimentation, qu’à la condition que l’entreprise ait mis en place un plan d’épargne retraite bénéficiant à tous les salariés et qu’un comité de surveillance soit institué ;
  • par les versements résultant de la valorisation de droits inscrits au CET (compte épargne-temps) ou de jours de repos non pris en l’absence de CET, dans la limite de dix jours par an.

Les sommes versées font l’objet d’une transformation en points retraite, selon des formules de calcul précisées dans l’accord, et d’une inscription sur le compte individuel du salarié, tenu par l’organisme assureur.

Liquidation des droits

Les droits sont versés sous réserve que les salariés en fassent la demande expresse auprès de l’organisme assureur et aient liquidé leur retraite obligatoire de base et complémentaire.

Les salariés se verront proposer deux options.

1 - Soit le versement d’une rente, en choisissant l’une des formules suivantes :

  • une rente viagère non réversible, laquelle s’éteindra à leur décès ;
  • une rente viagère réversible à hauteur de 60 %. À leur décès, la rente sera servie au profit de son/ses réservataire(s) selon les règles définies dans l’accord ;
  • une rente viagère de 10 annuités garanties. En cas de décès pendant la période d’annuités garanties, le bénéficiaire désigné au moment de la liquidation des droits percevra la rente jusqu’au terme de la période d’annuités garanties. La durée des annuités garanties ne peut être supérieure à l’espérance de vie du salarié diminuée de cinq années.

A noter : les modalités de calcul du montant annuel de chacune de ces trois rentes sont précisées dans l’accord.

2 - Soit le versement d’un capital unique pour les versements volontaires et les versements dits d’épargne salariale et versement CET ou jours de repos. Ce versement sous forme de capital unique sera également opéré, avec l’accord du salarié, dans l’hypothèse où le nombre de points de retraite conduirait au versement d’une rente mensuelle dont le montant est inférieur ou égal à 80 €.

Information des entreprises par Agrica

Une démarche de commercialisation a été lancée depuis début avril 2021 auprès des entreprises par Agrica, afin de permettre aux entreprises concernées d’adhérer dès à présent à l’offre et de répondre à leurs obligations pour le 1er juillet prochain.

Toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord, vont recevoir un courrier ou un mail d’Agrica, avant le 1er juillet les informant de la mise en place de ce régime de retraite supplémentaire et des modalités pour adhérer à l’offre. Un bulletin d’adhésion sera joint à cet envoi.

Les entreprises peuvent toutefois opter pour un autre organisme assureur, mais elles devront s’assurer au préalable que l’organisme choisi souscrit bien aux conditions suivantes :

  • être en mesure de proposer un régime en points ;
  • proposer des garanties au moins équivalentes à celles prévues dans l’accord national ;
  • garantir un taux de cotisation et une répartition à garanties équivalentes qui ne soient pas moins favorables pour le salarié.

Enfin, des renseignements et indications sont également sur le site internet de la convention collective nationale.

Afin de vous informer et vous accompagner au mieux, deux webinaires sur ce sujet auront lieu le 31 mai 2021 à 14 heures et 16 heures.

N’hésitez pas à vous inscrire ou à demander le replay de l’une de ses réunions afin de la regarder en différé si vous n’avez pu y assister.

Par Anne-Sophie Basquin, juriste expert social-RH
FDSEA Conseil Reims abasquin@fdsea51.fr
Tél. 06 24 35 75 57