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Actualités professionnelles


Actualité professionnelle
Publié le 03/05/2021

Le contrôle MSA n’est pas synonyme de répression

Que vous soyez employeur, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, c'est vous qui déclarez à votre caisse de MSA les éléments qui permettent de procéder au calcul des cotisations. C'est pourquoi, la MSA est tenue réglementairement d'effectuer des contrôles.

Ces contrôles sont effectués, au siège des entreprises, par des agents assermentés.

Les contrôles MSA ont plusieurs objectifs :

  1. faire une bonne et juste application de la législation par la vérification de la régularité des déclarations ;
  2. permettre de prévenir les erreurs et de faire face aux difficultés d'une réglementation complexe ;
  3. favoriser l'égalité de traitement en matière de recouvrement des cotisations et des contributions (CSG, CRDS, etc.) ;
  4. éviter une évasion de l'assiette qui impacterait le montant des cotisations de tous.

Ces contrôles sont effectués, au siège des entreprises, par des agents assermentés qui exercent dans un cadre juridique précis. La mission du contrôleur en matière de cotisation sur salaire est de :

  • vérifier la régularité des situations et déclarations ;
  • de procéder le cas échéant à des redressements positifs ou négatifs ;
  • renseigner et expliquer les dispositifs de cotisations sociales.

L’employeur est informé de ce contrôle par courrier recommandé qui mentionne la date et l’heure du contrôle sur salaire. Vous devez donc recevoir les agents assermentés qui se présentent pour effectuer ces vérifications.

L'ensemble des documents sollicités dans le courrier, notamment comptables (fiches de paie, etc.), doit être tenu à la disposition du contrôleur pour qu'il assure sa mission dans les meilleures conditions.

Attention, le contrôle n'est pas synonyme de répression, il est garant d'une équité de traitement entre tous les cotisants en vérifiant que les mêmes règles sont appliquées pour tous. Il participe à garantir une saine concurrence entre tous les entrepreneurs.

De votre côté, à l’issue du contrôle, vous avez la possibilité de formuler vos observations ou de contester dans un délai imparti les conclusions du contrôleur.

Un autre aspect du contrôle : l’aspect « sanction »

Les contrôleurs MSA participent par ailleurs à la lutte contre le travail illégal. Ainsi, ils procèdent, en collaboration avec le service de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Protection Sociale Agricole, au contrôle de l’application des dispositions sociales prévues par le Code Rural. Cette mission s’inscrit quant à elle dans un volet répression.


Par Anne-Sophie Basquin,
juriste, expert social-RH
FDSEA Conseil Reims
abasquin@fdsea51.fr
Tél : 06 24 35 75 57