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Actualités professionnelles


Actualité professionnelle
Publié le 12/11/2020

Mesures de soutien : les derniers acquis syndicaux

  • Suspension des prélèvements de cotisations MSA pour les exploitants et les employeurs de main-d’œuvre :

La FNSEA a obtenu de la MSA, l’annonce de la suspension des prélèvements de cotisations dues par les exploitants. Aucune démarche préalable n’est requise de la part de l’assuré. Les employeurs de main-d’œuvre ont également la possibilité de reporter le paiement des échéances du mois de novembre (parts patronale et salariale) et ce quel que soit leur secteur d’activité. Pour les employeurs en DSN, ce report sera conditionné au dépôt d’une demande préalable via un formulaire en ligne, comme au mois de juin. La MSA insiste sur le fait que lorsque les capacités financières de l’assuré le permettent, ce dernier est « invité à régler ses cotisations de façon spontanée par virement ».

  • Fonds de solidarité prolongé :

conditions assouplies, nouveaux secteurs agricoles pris en compte et prolongation des aides financières : Le Gouvernement a publié un nouveau décret relatif au fonds de solidarité. Ce fonds de solidarité (volet 1) est prolongé jusqu’au 30 novembre 2020 avec des conditions assouplies pour pouvoir en bénéficier. La liste des secteurs S1 bis est complétée, notamment par certains secteurs agricoles. De nouveaux agriculteurs peuvent donc être concernés : ils vont pouvoir bénéficier de ce fonds par le versement d’aides pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. La FNSEA demandait notamment une extension de la liste aux éleveurs de pintades, de canards et de petits oiseaux (hors volaille) et aux producteurs de foie gras. C’est désormais chose faite.

  • Prêt participatif complémentaire jusqu’à 20 000 € :

Un nouveau décret publié ouvre droit aux exploitants agricoles à un prêt participatif complémentaire dans le cadre du fonds de développement économique et social (FDES). Ce dispositif vise à soutenir les très petites et petites entreprises de moins de 50 salariés n’ayant pas eu accès au prêt garanti par l’État dans des proportions suffisantes pour résoudre leurs difficultés. Le plafond du prêt est limité à 20 000 euros.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de ces dispositifs et vous faire accompagner, n’hésitez pas à contacter votre comptable, conseiller d’entreprise ou juriste en droit social, selon votre situation.