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Actualités du groupe


Actualité du groupe
Publié le 27/02/2020

Le prélèvement à la source : des nouveautés en 2020

Le contribuable peut à tout moment demander une modulation
du taux de prélèvement en cas de variation de ses revenus
imposables ou de ses charges déductibles.

À l’issue d’une première année d’existence du PAS, l’objectif est atteint : recouvrement de l’impôt facilité pour le Trésor public, imposition en temps réel, adaptation de l’impôt à l’évolution du revenu (taux personnalisé, modulation de l’acompte, etc.).

Et des améliorations sont prévues en 2020.

L’année 2019 était l’année du coup d’envoi de la réforme du recouvrement de l’impôt : le prélèvement à la source.

Cela a suscité des inquiétudes, des interrogations de la part des entreprises et des contribuables, mais globalement on constate que sa mise en place a permis au contribuable d’adapter le paiement de l’impôt à sa situation personnelle en temps réel, en partie grâce à l’outil "gérer mon prélèvement à la source" sur impôt. gouv.fr.

Le PAS pour les salariés à domicile

La mise en oeuvre du prélèvement à la source avait été reportée d’un an pour les salariés à domicile et les assistant(e)s maternel(le)s pour des raisons techniques.

En 2020, un nouveau dispositif est mis en place par l’intermédiaire des centres Pajemploi ou Cesu.

L’employeur déclare la rémunération du salarié ; le Cesu ou Pajemploi calcule le montant du PAS à partir du taux transmis par l’administration fiscale et informe du salaire net à verser ; le prélèvement est réalisé sur le compte de l’employeur en même temps que les cotisations sociales.

Le PAS et les crédits d’impôts

Le taux du prélèvement à la source ou l’acompte d’impôt est déterminé sans prise en compte des crédits d’impôt et des réductions d’impôt. Pour limiter les avances de trésorerie du contribuable, dès 2019 l’administration a mis en place un système d’acompte pour les bénéficiaires de réductions ou de crédits d’impôt (en cas d’emploi d’un salarié à domicile, frais de garde, dons, dispositifs Pinel…).

En janvier 2020, les contribuables concernés ont pu percevoir 60 % du crédit ou de la réduction d’impôt basés sur les dépenses 2018. Concernant ce versement anticipé d’une fraction de réduction ou de crédit d’impôt, la loi de finances pour 2020 a ouvert la possibilité au contribuable de percevoir un montant inférieur à celui calculé par l’administration.

Cela pour éviter d’avoir à reverser un trop perçu au moment de la réception de l’avis d’imposition.

Le contribuable peut désormais renoncer ou limiter son avance de crédit d’impôt avant le 1er décembre de l’année précédant celle du versement, sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique "gérer mon prélèvement à la source".

Le PAS et la déclaration de revenus

La mise en place du PAS ne remet pas en cause l’obligation déclarative des revenus au titre de l’année civile, afin de déterminer l’impôt définitif. En 2020, il est mis en place un nouveau dispositif de déclaration tacite.

Environ 12 millions de foyers seraient dispensés de réaliser leur déclaration de revenus car l’administration dispose déjà des informations transmises par les tiers collecteurs (employeurs, caisse de retraite, etc.).

Ces contribuables recevront un document spécifique indiquant les revenus connus par le fisc et n’auront pas à faire de déclaration.

Par contre, en cas de changement de situation ou en cas de revenus ou charges complémentaires à déclarer, il sera nécessaire de réaliser une déclaration de revenus.

Les contribuables déclarant des revenus professionnels, des revenus fonciers ne sont pas concernés par cette mesure.

 

Le CIMR complémentaire sur les revenus 2018 : Une autre étape en 2020

 Les contribuables qui ont déclaré des BA-BIC-BNC en 2018 inférieurs à ceux perçus les années précédentes n’ont pas été imposés. Par contre, si les revenus 2018 ont été supérieurs à ceux des trois années antérieures, une imposition partielle a eu lieu.

Dans ce cas, il sera possible d’obtenir en 2020 un complément de CIMR sur ses revenus 2018 :

si le bénéfice 2019 est au moins égal ou supérieur au bénéfice 2018 : le contribuable obtiendra un CIMR complémentaire égal à la fraction du crédit d’impôt qu’il n’a pas obtenu en 2018 ;

 si le bénéfice 2019 est inférieur aux bénéfices 2018 mais supérieur au plus élevé des bénéfices 2015, 2016, 2017 : une partie du CIMR de l’année 2018 sera restituée. Les conseillers d’AS Entreprises analyseront avec vous votre situation personnelle.

 

EN COURS D'ANNÉE

Calendrier 2020

Le contribuable peut à tout moment demander une modulation du taux de prélèvement en cas de variation de ses revenus imposables ou de ses charges déductibles.

En cas de changement de situation familiale (mariage, pacs, divorce, séparation, naissance, décès), il est nécessaire d’informer l’administration fiscale qui actualisera le taux de prélèvement.


Par Ginette Gillot, AS Entreprises