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Actualités du groupe


Actualité du groupe
Publié le 31/01/2020

Encore quelques mois

Malgré ce délai de 3 ans, de nombreuses
remorques en circulation n'ont pas été
immatriculées.

Le Code de la route prévoit que les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route.

C’est pour répondre à cette disposition que sont aménagées des obligations d’immatriculations pour tous les véhicules qui circulent sur la voie publique. Certains véhicules agricoles n’échappent pas à cette règle et les agriculteurs devront mettre à jour rapidement leur parc matériel.

L’immatriculation des véhicules concernés

En matière agricole, les véhicules concernés par l’obligation d’immatriculation sont les tracteurs, les engins tractés d’un PTAC (poids total autorisé en charge) supérieure à 1,5t mis en circulation à partir du 1er janvier 2013 et les machines agricoles automotrices (moissonneuses, arracheuses de betteraves ; ensileuses, pulvérisateurs…) à partir de 2010.

Les tracteurs doivent depuis toujours être immatriculés. Pour l’administration, tout engin tracté est assimilé à une remorque (semoir, bennes…).

Les évolutions initialement prévues

L’arrêté du 19 décembre 2016 prévoyait que les homologations des véhicules agricoles soumis à l’obligation d’immatriculation soient à refaire, (engendrant coûts et démarches administratives) lorsque le véhicule n’avait pas été immatriculé à partir du 31 décembre 2019.

Les véhicules agricoles concernés devaient donc s’immatriculer avant le 31 décembre 2019 pour ne pas perdre leur homologation. Sans homologation, la circulation et la vente du véhicule aurait été impossible.

Les avancées obtenues

Suite au travail de la FNSEA, la réforme ne concerne que les remorques ou appareils remorqués (PTAC supérieur à 1,5T) achetés neufs à partir de 2013 et non immatriculés.

Les remorques non immatriculées, mises en circulation avant 2013 et les machines agricoles automotrices non immatriculées, mises en circulations avant 2010, ne seront pas concernées. Leurs homologations resteront valables.

Pour ceux qui doivent être immatriculés, la FNSEA a obtenu un report de régularisation jusqu’à fin août 2020, qui se matérialise par l’acceptation de tous les dossiers complets déposés auprès de l’administration avant cette date. La FNSEA va demander la suppression pure et simple de l’obligation d’immatriculation des remorques agricoles auprès du ministère de l’intérieur.


Par Guillaume Ruin - Département syndical