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Actualité professionnelle
Publié le 24/05/2019

La situation fiscale enfin clarifiée

Les versements tardifs et cumulés des aides PAC auraient pu entraîner des changements de régime fiscal pour les agriculteurs au régime micro-BA. La FNSEA vient d’obtenir, de l’administration fiscale, une comptabilisation des créances l’année de la demande.

Robert Verger, président de la commission fiscale
et sociale de la FNSEA.

Depuis 2015, en raison d’un problème informatique, les retards de paiements relatifs aux aides PAC se sont accumulés, impactant ainsi négativement les trésoreries des agriculteurs, bien que des avances de trésorerie remboursables aient été mises en place pour certaines aides.

Robert Verger, membre du bureau de la FNSEA et président de la Commission sociale et fiscale, explique que ces retards auraient aussi pu avoir deux conséquences fiscales importantes pour les exploitants agricoles. Premièrement pour ceux imposés au régime fiscal du micro BA.

"Certaines années les agriculteurs ont touché plusieurs années d’aide, augmentant ainsi artificiellement leur chiffre d’affaires et les faisant basculer du régime micro BA au réel. Ces retards ont donc principalement touché les petites exploitations", précise Robert Verger.

Des changements de régime, qui en 2019, résulteraient principalement du versement de l’acompte des aides du premier pilier de la PAC accordées au titre de l’année 2018, des MAEC et des aides à l’agriculture biologique en 2020.

Par courrier du 4 avril 2019, la direction générale des finances publiques, autorise, à titre dérogatoire, et pour les revenus imposables des années 2019, 2020 et 2021, que le seuil d’imposition des exploitations, pour lesquelles la perception cumulée d’aide PAC déclencherait un passage au régime réel, soit déterminé en ne retenant que les seules aides PAC pour lesquelles une demande a été déposée.

"Il s’agit d’une vraie clarification pour éviter les changements de régimes dans les petites structures, car cela permet un lissage des revenus et de l’imposition", se félicite Robert Verger, qui regrette tout de même ces retards de paiements.

Le risque de double imposition des créances écarté

En 2018, la FNSEA a aussi interpellé par deux fois les services de l’administration fiscale centrale sur les risques de double imposition des aides PAC, liés à un changement de régimes fiscaux. "Nous avons demandé, pour le cas d’un exploitant passant du réel au micro, de pouvoir exclure du bénéfice micro les recettes déjà comptabilisées au réel, afin d’éviter la double imposition", souligne Robert Verger. Début avril, le courrier de l’administration a également apporté une réponse positive à cette demande.