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Actualités du groupe


Actualité du groupe
Publié le 22/02/2018

Dégâts de gibier : que dit l'accord ?

Les modalités d’indemnisation des dégâts de grand gibier, en vigueur depuis le 1er janvier 2014, sont de plus en plus fréquemment remises en cause. Zoom sur la réglementation.

Même si des améliorations significatives ont pu être apportées afin que les dégâts de grand gibier soient mieux déclarés et, par conséquence, mieux indemnisés, la complexité du mécanisme de déclenchement entretenue par certaines fédérations de chasseurs décourage de plus en plus d’agriculteurs de déclarer leurs dégâts.

Quelle problématique ?

Malgré la prise de conscience de l’importance des dégâts de grand gibier de la part des pouvoirs publics et des représentants des chasseurs, les moyens mis en oeuvre pour renforcer la prévention et améliorer l’indemnisation demeurent encore insuffisants.

L’action de la FNSEA s’articule donc autour de trois axes majeurs :

  • renforcer les moyens de régulation et de gestion ;
  • prévenir plus efficacement les dégâts ;
  • améliorer les conditions d’indemnisation en cas de survenance des dommages.

Les dispositions de l’accord

Il est essentiel de rappeler les principales dispositions de l’accord conclu entre FNSEA, JA, APCA et FNC en 2012 :

Sur la gestion :

  • définition obligatoire des zones points noirs avec mise en oeuvre de mesure de gestion adaptées à la situation. Les zones à problèmes, appelées "points noirs" devront être précisément définies en fonction de critères objectifs. Dès que ces zones seront reconnues, des mesures coercitives imposant la destruction des sangliers en surnombre seront mises en place. Tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour enrayer le développement des populations ;
  • création d’une nouvelle section chapitre dans le Code de l’environnement relative à la prévention des dégâts agricoles avec la liste des moyens susceptibles d’être déployés dans chaque - ce nouveau dispositif permet à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) de proposer au préfet un certain nombre de mesures de régulation des populations de grand gibier ;
  • obligation pesant sur les fédérations de chasseurs de présenter un bilan annuel des dégâts tant en volume qu’en valeur devant la CDCFS.

Sur la prévention :

- l’accord signé avec la FNC, et traduit dans une décision de la Commission nationale d’indemnisation des dégâts, empêche qu’un agriculteur se voit imposer la pose et/ou l’entretien des clôtures de protection (voir encadré).

Sur l’indemnisation :

  • extension du champ d’application de l’indemnité aux interbandes de cultures pérennes et à la remise en place des filets de récoltes ;
  • baisse de l’abattement légal de 5 à 2 % et redéfinition des seuils qui ouvrent droit à indemnisation ;
  • simplification administrative de la procédure d’indemnisation ;
  • mise en place d’une grille présentant et limitant les cas dans lesquels il est possible d’avoir un abattement supplémentaire à l’indemnisation lorsqu’il est démontré que l’agriculteur à une part de responsabilité dans la survenance des dégâts ;
  • prise en compte d’un effet cumulatif des dégâts grâce à une typologie simplifiée des prairies ;
  • indemnisation de la paille dès lors que celle-ci est valorisée ;
  • possibilité de récolter une partie de parcelle touchée par des dégâts avant le passage de l’estimateur.

Pour plus de précaution, il conviendra nécessairement de prendre en considération les situations particulières pouvant avoir un impact sur l’indemnisation et l’éventuel abattement supplémentaire. Après toute sollicitation par des chasseurs, et avant de formuler une réponse trop rapide risquant d’engendrer des conséquences dommageables, il sera prudent de prendre contact avec la FDSEA.

Département syndical FDSEA 51

 

Un outil à la disposition des adhérents

La commission Faune Sauvage de la FDSEA 51 propose, aux adhérents, un modèle d’écriture pour établir une convention de clôture électrique entre les chasseurs et les agriculteurs. Il est impératif de prendre contact avec le département syndical pour en bénéficier.