Lors du Conseil d’Administration de la FDSEA du 22 février 2010, Gilles Pellerin, directeur adjoint a présenté le Projet de Loi de Modernisation et le travail entamé par les différentes commissions pour élaborer des propositions.
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Gilles Pellerin présente la loi de modernisation
au conseil d’administration du 22 février 2010. |
Dès la présentation du projet de loi par Bruno Le Maire au conseil des ministres du 13 janvier dernier, la FDSEA s’est mise au travail activement pour analyser les textes et préparer des propositions de modification. Au coeur des enjeux : la politique alimentaire, la gestion des risques en agriculture, la contractualisation entre producteurs et acheteurs, le statut d’agriculteur entrepreneur et la consommation des espaces agricoles.
La politique alimentaire en filigrane de la loi
La loi s’articule autour de quatre objectifs :
définir et mettre en oeuvre une politique publique de l’alimentation,
renforcer la compétitivité de l’agriculture française,
inscrire l’agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires,
améliorer la gouvernance de la pêche et de l’aquaculture.
Gilles Pellerin souligne l’importance donnée à la politique alimentaire dans cette loi qui rappelle qu’agir sur l’alimentation permet d’assurer, voire d’augmenter les débouchés de l’agriculture. Les enjeux de la politique alimentaire sont importants puisqu’ils visent notamment à réduire les inégalités sociales en matière d’alimentation, à lutter contre l’obésité, à éduquer pour une alimentation équilibrée…
La qualité nutritionnelle de la restauration scolaire et l’aide alimentaire aux plus démunis entrent également dans le champ de compétence de cette loi.
Renforcer la compétitivité de l’agriculture
Une série de mesures est prévue pour stabiliser les marchés, améliorer la visibilité des producteurs, rendre les prix plus rémunérateurs et couvrir les aléas climatiques, sanitaires et économiques.
Contractualisation obligatoire
La conclusion de contrats écrits entre producteurs et acheteurs serait rendue obligatoire pour toutes les livraisons en France. Ces contrats seraient d’une durée minimale de 1 à 5 ans. Ils comportent des clauses obligatoires : volumes, modalités de collecte ou de livraison, modalités de détermination du prix, de révision. Une amende allant jusqu’à 75 000 euros est prévue en cas d’absence de contrat ou pour le non respect des clauses obligatoires.
Observatoire des prix
Un observatoire des prix et des marges des produits alimentaires est créé. Il étudie les coûts de production et remet chaque année un rapport au Parlement. Il devrait permettre d’assurer une meilleure transparence et une meilleure information des consommateurs.
Renforcement des interprofessions
Leur rôle en matière de contractualisation est renforcé. Elles peuvent définir les guides de bonnes pratiques contractuelles et des contrats types comportant des clauses sur les modalités de détermination du prix, sur le principe de prix plancher, les mesures de régulation des volumes. La disposition du CNIEL est étendue à toutes les interprofessions : élaborer et diffuser des indices de tendances des marchés sous réserve de ne pas procéder ou faciliter la fixation des prix, y compris à titre indicatif ou de recommandation. C’est bien là le problème !
Organisation des producteurs
Face à la concentration de l’aval, deux objectifs sont annoncés : consolider la taille économique des organisations de producteurs pour améliorer leur pouvoir de marché et renforcer leur vocation commerciale. Pour certains, il est nécessaire d’imposer le transfert de propriété entre producteurs et groupement pour que le groupement pèse suffisamment sur le marché. Un bilan par secteur sur l’efficacité des modes de commercialisation sera réalisé avant le 1er janvier 2013.
Gestion des risques
La loi prévoit la création d’un fonds national de gestion des risques en agriculture pour financer les dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux. Il se substitue au fonds de calamité. Son financement reste assis sur une contribution de 11% sur les primes d’assurance. Ce fonds sera constitué de deux sections : une section pour l’indemnisation des pertes économiques liées à un événement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental et une seconde pour financer les aides au développement de l’assurance récolte et pour l’indemnisation des calamités agricoles.
Un nouveau statut : agriculteur entrepreneur
La loi créé une nouvelle définition de l’agriculteur qui conduit à rendre obligatoires les assurances climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementales sur les exploitations. En effet le gouvernement pourrait limiter les aides économiques aux seuls détenteurs de ce statut, à compter du 1er janvier 2013.
La FDSEA s’inquiète de ce nouveau statut, dont les contours sont encore flous, qui réserverait certaines aides économiques et avantages fiscaux aux agriculteurs entrepreneurs c’est à dire à ceux qui ont souscrit une assurance récolte et respectent la notion d’agriculture durable. Une façon encore de limiter l’accès aux aides !
Le calendrier de la loi
le projet de loi a été présenté par Bruno Le Maire au conseil des ministres le 13 janvier 2010.
Le texte est déposé au Sénat. Il sera examiné à partir du 15 mai 2010 par les parlementaires.
La FDSEA devra transmettre ses propositions dans le cadre des discussions parlementaires.
Son adoption devrait se faire au quatrième trimestre 2010.
Développement durable des territoires
Limiter la consommation de terres agricoles
L’objectif de la loi est de réduire le rythme de consommation d’espaces agricoles de 50% d’ici 2020. Pour cela des outils juridiques seront mis en place : n un observatoire de la consommation des espaces agricoles, n une commission départementale de la consommation des espaces agricoles, section spécialisée de la CDOA, composée des collectivités territoriales, d’un représentant de l’Etat, de la profession agricole, des propriétaires fonciers. Elle pourra être consultée pour toute question relative à la réduction des surfaces agricoles. Elle sera saisie pour avis sur l’opportunité de certaines procédures et autorisations d’urbanisme
(déclassement).
La FDSEA souhaite que la commission soit déclarée compétente pour tous les changements de destination des terres, et non pas seulement pour les communes en dehors du périmètre d’un Scot approuvé. Elle s’interroge sur l’intérêt d’une consultation facultative de la commission, absolument pas contraignante pour les élus. n Un encadrement de l’implantation des panneaux photovoltaïques au sol est également prévu par la loi.
Plan régional de l’agriculture durable
L’objectif est de disposer au niveau régional d’une réflexion sur la vision de l’agriculture durable, conduite par l’ensemble des acteurs concernés, profession agricole, associations de protection de l’environnement, collectivités territoriales, chasseurs, agence de l’eau, chambres consulaires, à l’image du Grenelle de l’Environnement.
Ce qui interroge la FDSEA , c’est la démarche utilisée, intégrant des acteurs extérieurs à l’agriculture pour fixer l’orientation des politiques agricoles et agroalimentaires et pour travailler sur les systèmes de cultures et filières à développer.
Taxer les changements de destination des terres
Une taxe, perçue au profit de l’Etat, sera instaurée pour les cessions à titre onéreux de terrains nus situés dans les zones agricoles ou dans les zones naturelles et devenus constructibles après le 13 janvier 2010 par un PLU ou équivalent
(zone U et AU) ou par une carte communale
(zones RNU et zones où les constructions sont autorisées). La taxe s’appliquerait lorsque la différence entre, d’une part, le prix de cession ou la valeur vénale si celle-ci est supérieure, et d’autre part, la valeur d’acquisition, serait supérieure à dix fois cette dernière valeur. Elle ne s’appliquerait ni en cas de cession de terrains suite à une expropriation, ni en cas de cession de terrains d’un montant inférieur à 15 000 euros.
La FDSEA souhaite la suppression de cet article car il créé une taxe supplémentaire et risque d’entraîner une rétention de foncier et par conséquent une augmentation de la pression foncière. Les vendeurs augmenteront d’autant le prix de la cession, d’où le risque de surenchère avec une répercussion négative pour les acquéreurs.
Définition de l’activité agricole
La définition juridique de l’activité agricole serait étendue à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation lorsque cette production est issue à plus de 50% de matières provenant de l’exploitation.
Fixation du fermage au niveau national
Les modalités d’indexation des fermages seraient modifiées par ordonnance et fixées au niveau national, en prenant en compte l’évolution du revenu national agricole à l’hectare et le niveau général des prix. Cette disposition traduit l’accord des deux sections, SNPR et SNFM, pour modifier le mode calcul des fermages. L’ordonnance devra préciser qu’il s’agit du revenu brut à l’hectare et du PIB comme convenu lors des négociations avec le ministère de l’Agriculture. Par ailleurs, la SNPR proposera un amendement pour l’application aux baux en cours de la nouvelle méthode de calcul des loyers des maisons d’habitation.
Dès la parution du projet de loi, la FDSEA s’est engagée avec force et conviction pour analyser les textes et élaborer des propositions. Elle travaille en collaboration avec la chambre d’Agriculture de la Marne et la FNSEA pour rédiger des propositions concrètes permettant de redonner des perspectives économiques aux agriculteurs et de les aider à passer le cap de l’après 2013.
"Le projet de loi tel que nous l’avons découvert fixe un cadre général mais n’apporte pas tellement de mesures concrètes", constate Gilles Pellerin.
"Nous avons peur de les découvrir dans des ordonnances qui seront prises après le vote de la loi et sur lesquelles nous ne pourrons pas influer. C’est pourquoi nous allons rédiger des amendements au projet de loi les plus précis possibles et qui reprennent les thèmes essentiels pour lesquels nous nous battons depuis un certain temps. Nous devons profiter de cet outil majeur pour faire valoir nos propositions. Nous rencontrerons périodiquement nos parlementaires pour obtenir leur soutien et leur expliquer les enjeux".
Le point de vue des professionnels
Régis Jacobé, trésorier de la FDSEA de la Marne, membre de la commission fiscale et sociale
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Régis Jacobé, trésorier
de la FDSEA 51, membre
de la commission fiscale
et sociale |
Pour vous, quels sont les enjeux de cette loi et qu’en attendez vous ?
Régis Jacobé : Cette loi doit préparer l’Agriculture à affronter la Pac de l’après 2013. J’aimerais qu’elle rapproche les consommateurs des agriculteurs. Elle doit apporter de la sécurité alimentaire aussi bien au niveau qualitatif que quantitatif
(prévoir des stocks de sécurité alimentaire).
Cette loi devra également traduire l’ambition agricole annoncée par Nicolas Sarkozy lors de son discours à Poligny fin octobre 2009 en donnant aux agriculteurs les moyens d’avoir un revenu décent...
Il faudra qu’elle nous aide à mieux nous organiser, qu’elle nous permette de discuter des prix et nous rende plus compétitifs, notamment par la baisse des charges et la suppression des contraintes inutiles.
La définition du nouveau statut d’agriculteur entrepreneur me paraît bien trop restrictive pour déterminer l’avenir de l’agriculture. Dans le texte de loi, l’agriculteur est invité à prendre les dispositions requises pour limiter les risques inhérents à l’activité agricole par le biais de l’assurance essentiellement.
Mais l’agriculteur utilise bien d’autres moyens pour limiter les risques par exemple la diversification de son assolement, l’adhésion à une coopérative…Le texte ne les prend pas en compte.
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François Prévoteau,
responsable de la
commission "Productions
végétales, économie et
développement" de la
FDSEA de la Marne |
François Prévoteau, responsable de la commission "Productions végétales, économie et développement" de la FDSEA de la Marne
Pour vous, quels sont les enjeux de cette loi et qu’en attendez vous ?
François Prévoteau : On dit parfois que l’enfer est pavé de bonnes intentions.
Dans la loi de modernisation, les intentions sont louables : partager la politique agricole avec les citoyens, en rapprochant agriculture et alimentation est fondamental.
L’alimentation est un bien public. Intégrer la notion de régulation face à la volatilité des prix et des revenus, vouloir améliorer le partage de la valeur dans les filières
(interprofessions ?), avoir le souci d’économiser le foncier agricole, tout cela est louable.
Mais quelques préalables sont indispensables :
- l’affirmation d’un minimum d’ambition pour l’Europe et son budget général comme agricole,
- une réforme du droit de la concurrence intégrant la construction des prix dans les interprofessions,
- l’engagement plutôt que la dérobade de l’Etat français en encourageant la DPA
(permettant son utilisation sans recours systématique à l’assurance) et en cofinançant les mécanismes assuranciels. Sans ces préalables concrets, les bonnes intentions seront une duperie des agriculteurs.
Les propositions de la FDSEA
Voici de façon synthétique les axes de travail de la FDSEA :
Déduction pour aléas climatiques :
Suppression de l’obligation de souscrire une assurance récolte sur la totalité des cultures. L’utilisation de la DPA a été étendue aux aléas économiques par la loi de finances 2010. De ce fait, la FDSEA souhaite que son utilisation ne soit plus liée à la conclusion d’un contrat d’assurance récolte.
Assiette des cotisations sociales :
La FDSEA souhaite que les cotisations soient calculées sur l’année N plutôt que N-1 pour éviter les difficultés de trésorerie.
Société par action simplifiée à l’impôt sur le revenu :
La FDSEA demande la possibilité que la Sas puisse opter à l’impôt sur le revenu de manière pérenne, au lieu de l’impôt sur les sociétés, et que les bénéfices soient déterminés selon les règles du bénéfice agricole. Cette société permettrait de gérer dans une même structure des activités agricoles et non agricoles. Elle permettrait également d’avoir le statut de salarié et de cotiser socialement sur la seule rémunération du travail.
Crédit d’impôt formation :
Il faut proroger le système qui devait prendre fin et l’améliorer.
Rattachement des activités commerciales accessoires :
Possibilité de les rattacher au bénéfice agricole si le chiffre d’affaires de cette activité est inférieur à 50% du chiffre d’affaires global de l’exploitation.
Rappelons que le seuil est actuellement fixé à 30% du chiffre d’affaires agricole et les recettes des activités accessoires doivent être inférieures à 50 000 euros.
Portage du foncier :
Les demandes sont multiples :
Réduction d’impôt pour souscription au capital de GFA,
- Exonération totale des droits de succession et d’ISF sur les parts de GFA,
- Exonération de la taxe foncière pour les GFA investisseurs,
- Exonération totale d’ISF sur les biens ruraux loués par bail à long terme au profit d’un jeune agriculteur pendant cinq ans.
Fonds agricole :
Maintenir le caractère optionnel du fonds, créé par la loi d’orientation de 2006.
TVA sociale :
Mettre en place cet outil fiscal consistant à financer tout ou partie de la protection sociale par une extension de l’assiette de la TVA à certains produits importés.
Préservation du foncier :
Obligation pour les collectivités d’utiliser en priorité les friches industrielles.
Carole Meilleur
Responsable communication Groupe FDSEA 51
cmeilleur@fdsea51.fr