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Actualité du groupe
Publié le 13/08/2019

La donation-partage transgénérationnelle

 
 Il est possible de réaliser une donation-partage à ses enfants et
à leurs descendants

Principe

Depuis le 1er janvier 2007 une donation-partage peut être faite au profit de descendants de génération différente et associer enfants et petits-enfants du vivant même des enfants (art. 1075-1 du Code civil). Cette donation-partage est dite transgénérationnelle.

Seule condition requise, il sera nécessaire que les enfants consentent dans l’acte de donation-partage à ce que leurs propres descendants soient allotis en leur lieu et place que ce soit totalement ou en partie seulement (art. 1078-4 alinéa 1 du Code civil).

Il sera possible pour une personne de réaliser une donation- partage à ses deux enfants et aux descendants de ces derniers. Le partage s’opérera par souche. La donation-partage peut être faite à des descendants de degrés différents dans toutes les souches ou seulement dans certaines d’entre elles. La donation- partage pourra être consentie soit à des petits-enfants seulement, soit à des petits-enfants en même temps que des enfants.

Modalités civiles

L’intérêt de la donation-partage transgénérationnelle pourra être, sur un plan civil, de transmettre à la seconde génération des biens, dont la première, déjà installée dans la vie n’a pas besoin.

Comme dans les donations-partages effectuées au profit uniquement des enfants, la seule sanction aux atteintes portées par la donation-partage à la réserve d’un descendant est l’action en réduction.

Une donation-partage n’est pas rapportable sous condition que tous les enfants de l’ascendant donateur aient donné leur consentement au partage anticipé et qu’il n’ait pas été prévu une réserve d’usufruit sur une somme d’argent. Pour que ce principe s’applique au décès des grands-parents, il faut que tous les enfants de l’ascendant donateur aient donné leur consentement et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent (art. 1078-8 alinéa 3 du Code civil).

Il faut que tous les enfants du donateur aient reçu un lot, eux-mêmes ou leurs descendants (et pas seulement consentis à l’acte).

Lors du règlement de la succession de l’enfant représenté, tout se passe comme si c’était de lui que ses enfants tenaient les biens qu’ils ont reçus des grands-parents. Cela permet d’éviter à l’enfant représenté d’exclure volontairement de sa succession certains enfants, ou d’exclure involontairement en cas de survenance d’enfant après la donation-partage.

Sur ce principe on considérera que les petits-enfants ont reçu les biens de leur parent dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle réalisée par leur propre parent (donation non rapportable, biens évalués à la date de la donation-partage). Si les grands-parents se réservent l’usufruit et transmettent la seule nue-propriété des biens aux petits-enfants, il sera possible de prévoir une clause d’usufruit successif permettant aux enfants de récupérer l’usufruit après le décès des grands-parents.

Conclusion

La donation-partage transgénérationnelle permet de bâtir une transmission harmonieuse entre plusieurs générations dans de bonnes conditions fiscales (voir encadrés), mais l’aspect civil n’est pas anodin. Ainsi comme pour toute donation, elle emporte le déssaisissement définitif des donateurs et elle est irrévocable.

L’allongement de la durée de la vie et les ressources à conserver doivent être pris en compte dans le projet de transmission par l’ensemble des générations.

 


Les 3 avantages fiscaux de la donation-partage transgénérationnelle

 Les biens que chaque petit-enfant recueille directement de ses grands-parents ne sont taxés qu’une fois, alors que les biens qu’il recueille de son père qui les a lui-même reçus du sien le sont deux fois. Il se réalise alors un saut de génération.

Elle permet également d’optimiser les abattements fiscaux disponibles entre grands-parents et petits-enfants, soit 31 865 € par petit-enfant et par grand-parent récupérables tous les 15 ans. Le petit-enfant ne peut pas bénéficier de l’abattement de 100 000 € de son ascendant qui a pourtant abdiqué son lot.

Enfin, elle permet aux enfants qui disposent déjà de biens en propriété de préserver les abattements (100 000 € tous les 15 ans) qu’ils ont à l’égard de leurs propres enfants car ce sont les grands-parents qui réalisent la donation aux petits-enfants.

 

 

Possibilité d'incorporer une donation antérieure à une donation-partage transgénérationnelle

 Ce type de donation procure un autre avantage fiscal. Les grands-parents ont également la possibilité de transmettre à leurs petits-enfants, lors d’une donation-partage transgénérationnelle, des biens initialement donnés à leurs enfants.

Si la donation antérieure faite aux enfants a plus de 15 ans, cette transmission par les grands-parents directement aux petits-enfants sera soumise au seul droit de partage de 2,5 % sur la valeur des biens réincorporés. Les droits de donation ne sont pas dus.

Les enfants préservent ainsi les abattements qu’ils ont à l’égard de leurs propres descendants. Ils peuvent ainsi réaliser une donation de biens leur appartenant en bénéficiant de l’abattement parent/enfant de 100 000 € et des tranches basses du barème d’imposition. Avec cette réincorporation, les biens sont directement transmis à la 3e génération sans être taxés aux droits de donation.


Par Richard Gallot, FDSEA Conseil